Les activités de services à la personne(suivant article D 7231-1 du Code du Travail)- travaux ménagers, jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire...- ouvrent droit à une aide fiscale (suivant acticle 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Cette aide prend la forme soit d'un crédit d'impôtsur le revenu, égal à 50% des dépenses pour la personne qui exerce une activité professionnelle,soit d'une réduction d'impôts sur le revenu, égale à 50% des dépenses pour les autres.
Précisons que le crédit d'impôt est restitué s'il dépasse l'impôt dû, alors que le réduction vient en déduction de l'impôt dû.
Les dépenses effectivement supportées sont retenues dans la limite de 12000€. Soit un crédit ou une réduction de 6000€. Ce plafond est majoré de 1500€ par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans.
La limite de 12000€, augmentée de ces majorations, ne peut excéder 15000€. Soit un crédit ou une réduction maximale de 7500€.
Ces règles fiscales sont toujours en vigueur en 2014
NETVITRES, spécialisé dans le lavage de vitres pour le particulier, est agrée sous le N° R/281111/F/044/S/127. Vous recevrez, seconde quinzaine de janvier, l'attestation à joindre à votre déclaration fiscale pour bénéficier de cet avantage fiscal.
